Conditions Générales d’Utilisation

Faitchap est une place de marché en ligne opérant au Togo et au Bénin. Elle met en relation des vendeurs et des acheteurs, sécurise le paiement du bien jusqu’à sa réception, et organise sa livraison par des agences sous contrat. Les présentes conditions décrivent le fonctionnement réel du service : ce qui se passe à chaque étape, qui décide, qui paie, et ce qu’il advient en cas de désaccord.

L’utilisation de Faitchap vaut acceptation de ces conditions. Elles s’appliquent aux acheteurs, aux vendeurs, aux livreurs et aux agences de livraison.

1. Le paiement est mis sous séquestre

Lorsqu’un acheteur règle un bien, son argent n’est pas versé au vendeur. Il est bloqué par Faitchap — c’est le séquestre. Le vendeur ne le reçoit qu’une fois la réception confirmée.

Tant que l’acheteur n’a pas confirmé sa réception, le vendeur n’est pas payé — et tant que le vendeur n’a pas été payé, l’acheteur n’a rien perdu.

Chaque mouvement d’argent est inscrit dans un registre inaltérable : la mise sous séquestre à l’encaissement, le versement au vendeur, le remboursement à l’acheteur.

2. La livraison est payée en espèces, au livreur

Les frais de livraison sont estimés dès la page de l’annonce, selon la formule choisie (standard ou express). Ils ne transitent jamais par Faitchap : l’acheteur les règle en espèces, directement au livreur, à la remise du colis.

Faitchap ne prélève aucune commission sur la livraison. Le livreur conserve 100 % de ce qu’il perçoit.

Seule la vente du bien donne lieu à une commission de la plateforme, déduite du versement au vendeur et connue de lui avant la mise en vente.

3. Les livreurs dépendent d’une agence

Aucun livreur n’intervient à titre indépendant. Tout livreur est rattaché à une agence sous contrat avec Faitchap. L’agence vérifie l’identité de ses livreurs et répond des incidents survenus pendant l’acheminement : perte, détérioration, vol.

La responsabilité de l’indemnisation d’un incident de transport incombe donc à l’agence, et non à Faitchap, qui n’est pas transporteur.

4. Confirmer la réception : un délai d’une heure

Lorsque le livreur confirme avoir remis le colis, l’acheteur en est informé. Il lui revient de cliquer sur « Livraison reçue et je suis satisfait ». Ce clic libère le séquestre vers le vendeur et clôt la vente.

L’acheteur dispose d’une heure à compter de la remise. Passé ce délai sans réaction de sa part, le vendeur peut ouvrir un litige.

Par sécurité, si aucun litige n’est ouvert, le séquestre est libéré automatiquement au profit du vendeur trois jours après la remise. Ce délai n’est pas une seconde chance de contester : il évite seulement que des fonds restent bloqués indéfiniment.

5. Le litige, et ses deux issues

Un litige est tranché par un modérateur de Faitchap, après examen. Il n’a que deux issues possibles.

En faveur du vendeur. Lorsque l’acheteur n’a signalé aucun incident, n’a pas contacté le vendeur pour un problème, et n’a demandé ni retour ni échange : le séquestre est libéré vers le vendeur et la vente est close.

En faveur de l’acheteur. Cette décision ne déclenche pas un remboursement immédiat : elle ouvre la procédure de retour.

L’acheteur n’est remboursé qu’une fois le bien effectivement revenu chez le vendeur. Un remboursement sans restitution léserait le vendeur.

6. Le retour, symétrique de la livraison

Un livreur récupère le bien chez l’acheteur et le rapporte au vendeur. Celui-ci est alors dans la situation exactement inverse de la précédente : il doit accuser réception du retour.

Le vendeur dispose lui aussi d’une heure. Passé ce délai sans réaction, l’acheteur peut ouvrir un litige — et le modérateur tranche alors directement en sa faveur : le remboursement est forcé.

Les frais du retour sont à la charge du vendeur.

7. Les conséquences pour le vendeur fautif

Lorsqu’un retour aboutit au remboursement de l’acheteur, le vendeur reçoit un avertissement formel. Ces avertissements sont comptabilisés et s’accumulent. Leur répétition peut conduire à la suspension du compte.

La notation obtenue sur la transaction concernée est en outre retirée : elle ne peut plus profiter au vendeur.

8. La notation

La notation est unilatérale : l’acheteur note le vendeur, jamais l’inverse. Elle n’est possible qu’une fois la vente close, et une seule fois par transaction. Elle est publique : elle apparaît sur le profil du vendeur et fonde sa crédibilité. Les avis passent en modération avant d’être pris en compte dans la note moyenne.

9. La mise en avant payante

Un vendeur peut acheter une mise en avant pour une de ses annonces. Elle la fait apparaître dans le carrousel de la page d’accueil pendant la durée choisie, et uniquement cela : elle ne modifie ni le classement dans les résultats de recherche, ni celui des catégories, et n’emporte aucune vérification ni recommandation de Faitchap. Une annonce publiée sans mise en avant reste visible dans les mêmes conditions.

Toute annonce ainsi mise en avant porte la mention « Sponsorisé », sur sa carte comme sur sa fiche. Le tarif est affiché avant le paiement ; il se règle par mobile money et n’est pas remboursable une fois la mise en avant commencée, sauf si l’annonce est retirée par Faitchap pour un motif qui ne relève pas du vendeur.

La mise en avant achète une place, pas une caution. Faitchap ne vérifie pas davantage une annonce sponsorisée qu’une autre, et le séquestre protège l’acheteur de la même façon dans les deux cas.

10. Les échanges avant paiement

Tant que le paiement n’est pas effectué, la messagerie bloque l’échange de coordonnées (numéro de téléphone, e-mail, réseaux sociaux), dans les deux sens. Cette règle n’est pas une contrainte gratuite : un échange conclu hors de la plateforme échappe au séquestre, et donc à toute protection en cas de litige.

Après paiement, la surveillance cesse : acheteur, vendeur et livreur doivent pouvoir échanger librement pour organiser la livraison.

11. Obligations des parties

Le vendeur décrit son bien avec exactitude, ne met en vente que des biens qu’il détient et dont la vente est licite, et organise la livraison sans délai après paiement.

L’acheteur examine le bien à la réception, confirme ou signale un problème dans le délai imparti, et règle les frais de livraison au livreur.

Sont interdits, sans que cette liste soit exhaustive : les biens contrefaits, volés, dangereux, les espèces protégées, les produits soumis à autorisation dont le vendeur ne dispose pas, et tout contenu illicite.

12. Compte, suspension, résiliation

Chaque utilisateur répond de l’exactitude des informations de son compte et de la confidentialité de ses accès. Faitchap peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement à ces conditions, de fraude, ou d’accumulation d’avertissements. Tout utilisateur peut fermer son compte, sous réserve que ses transactions en cours soient menées à leur terme.

13. Responsabilité

Faitchap est un intermédiaire. Elle n’est ni vendeur, ni acheteur, ni transporteur. Elle n’est pas partie au contrat de vente, conclu entre le vendeur et l’acheteur. Sa responsabilité porte sur le service qu’elle rend : la sécurisation du paiement, la mise en relation et l’arbitrage des litiges selon les règles ci-dessus.

La conformité du bien engage le vendeur. Les incidents de transport engagent l’agence de livraison.

14. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les pièces d’identité transmises lors de la vérification servent uniquement à établir l’identité de leur titulaire et ne sont jamais rendues publiques.

15. Modification

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs. Les transactions en cours restent régies par les conditions en vigueur au moment de leur paiement.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit togolais. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes de Lomé. Les dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence demeurent applicables.